Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 28 septembre 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables aux transactions réalisées par l’intermédiaire de la plateforme RebornParts.
RebornParts est une marketplace permettant à des vendeurs de proposer des pièces automobiles à des acheteurs.
Les présentes CGV doivent être lues conjointement avec les Conditions Générales d’Utilisation, les règles vendeurs et les règles relatives aux annonces interdites.
Article 2 — Rôle de RebornParts
RebornParts fournit une plateforme permettant notamment :
- la publication d’annonces ;
- la mise en relation ;
- la messagerie ;
- les offres et contre-offres ;
- la préparation des transactions ;
- le paiement en ligne ;
- le suivi des transactions ;
- certaines solutions de livraison ;
- les avis et la réputation des utilisateurs.
Sauf indication contraire, RebornParts n’est pas le vendeur des pièces proposées par les utilisateurs.
Le contrat de vente de la pièce est conclu entre l’acheteur et le vendeur identifié lors de la transaction.
Article 3 — Statut du vendeur
Les utilisateurs peuvent vendre en qualité de particulier ou de professionnel lorsque cette possibilité est ouverte sur la plateforme.
Le vendeur doit déclarer correctement son statut.
Le vendeur professionnel reste responsable de l’ensemble des obligations légales liées à son activité professionnelle.
Ces obligations comprennent notamment, lorsque cela est applicable, les règles relatives à l’information du consommateur, au droit de rétractation et aux garanties légales.
Article 4 — Annonces
Le vendeur doit fournir une description exacte, loyale et suffisamment détaillée de la pièce.
L’annonce doit notamment, lorsque cela est pertinent :
- indiquer l’état de la pièce ;
- préciser si elle est neuve ou d’occasion ;
- mentionner les défauts connus ;
- indiquer les références disponibles ;
- préciser la compatibilité connue ;
- présenter des photographies correspondant au produit ;
- indiquer le prix ;
- indiquer les éventuels frais de livraison.
Article 5 — Prix
Le prix de la pièce est fixé par le vendeur.
Les éventuels frais supplémentaires à la charge de l’acheteur, notamment les frais de livraison, sont présentés avant la validation de la transaction.
Article 6 — Commission RebornParts
RebornParts applique actuellement une commission de :
8 % HT du montant de la vente.
La TVA applicable à cette commission est ajoutée.
Lorsque la TVA applicable est de 20 %, la commission correspond à :
8 % HT + TVA, soit 9,60 % TTC.
Exemple
Pour une pièce vendue 100 € :
- commission RebornParts HT : 8 € ;
- TVA sur commission : 1,60 € ;
- commission TTC : 9,60 € ;
- montant restant au vendeur avant éventuels autres frais : 90,40 €.
Les frais du prestataire de paiement peuvent également s’appliquer selon la configuration du service et les conditions contractuelles de RebornParts avec ce prestataire.
Article 7 — Paiement
Le paiement en ligne est réalisé par l’intermédiaire du prestataire de paiement utilisé par RebornParts.
L’acheteur doit fournir des informations exactes nécessaires au traitement du paiement.
RebornParts peut suspendre ou empêcher une transaction lorsqu’un contrôle de sécurité, de paiement ou de conformité le justifie.
Article 8 — Transaction
Selon le parcours utilisé, une transaction peut comprendre :
- sélection de la pièce ;
- éventuelle discussion ou offre ;
- acceptation par le vendeur ;
- choix du mode de remise ou de livraison ;
- paiement ;
- expédition ou remise ;
- réception ;
- finalisation de la transaction.
Une pièce faisant l’objet d’une transaction active peut être temporairement réservée.
Article 9 — Livraison
Lorsque la livraison est proposée, son coût et ses modalités sont indiqués avant validation de la transaction.
Le vendeur est responsable de préparer correctement la pièce et le colis.
L’acheteur est responsable de fournir des informations de livraison exactes.
Article 10 — Remise en main propre
Lorsque cette option est proposée, l’acheteur et le vendeur peuvent effectuer une remise en main propre selon le parcours prévu par RebornParts.
Il est recommandé à l’acheteur de vérifier la pièce avant la remise lorsque cela est possible.
Article 11 — Droit de rétractation
Lorsqu’un vendeur professionnel conclut une vente à distance avec un consommateur, le droit de rétractation s’applique lorsque les conditions légales sont réunies.
Le délai légal est en principe de quatorze jours, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation.
Le vendeur professionnel doit fournir au consommateur les informations obligatoires concernant ce droit et ses éventuelles exceptions.
Le droit de rétractation ne s’applique pas automatiquement aux ventes entre particuliers.
Article 12 — Garanties
Lorsqu’un vendeur professionnel vend à un consommateur, les garanties légales applicables doivent être respectées.
Lorsqu’une vente est conclue entre particuliers, les règles applicables aux ventes entre particuliers s’appliquent.
Article 13 — Réclamation
En cas de problème, l’utilisateur doit signaler rapidement la difficulté à l’autre partie et/ou à RebornParts via les moyens disponibles.
RebornParts peut demander tout élément permettant d’examiner la situation.
Article 14 — Remboursement
Lorsqu’un remboursement est dû ou décidé conformément aux règles applicables, celui-ci est effectué selon le moyen de paiement utilisé lorsque cela est possible.
Pour une vente réalisée par un professionnel, les obligations légales relatives au remboursement restent applicables.
Article 15 — Litiges
Les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.
Une procédure de réclamation peut être utilisée auprès de RebornParts.
Le consommateur conserve, lorsque les conditions légales sont réunies, la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.
Médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION]
Article 16 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Dernière mise à jour : 28 septembre 2026
Article 1 — Objet
Les présentes CGU définissent les règles d’utilisation du site RebornParts et de ses fonctionnalités.
L’utilisation de la plateforme implique l’acceptation des présentes CGU.
Article 2 — Compte utilisateur
L’utilisateur doit fournir des informations exactes et à jour.
Le compte est personnel.
L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Article 3 — Utilisation de RebornParts
L’utilisateur s’engage à utiliser RebornParts conformément :
- aux présentes CGU ;
- aux lois et règlements applicables ;
- aux règles vendeurs ;
- aux règles relatives aux annonces ;
- aux règles de sécurité de la plateforme.
Article 4 — Contenus
L’utilisateur est responsable des annonces, photographies, messages et autres contenus qu’il publie.
Il garantit disposer des droits nécessaires sur ces contenus.
Article 5 — Comportements interdits
Sont notamment interdits :
- les escroqueries ;
- les faux profils ;
- l’usurpation d’identité ;
- les fausses annonces ;
- les pièces volées ;
- les contrefaçons ;
- les produits interdits ;
- les paiements frauduleux ;
- le contournement volontaire du système de paiement ;
- le spam ;
- le harcèlement ;
- les menaces ;
- les contenus discriminatoires ;
- les logiciels malveillants ;
- la collecte non autorisée de données ;
- toute tentative de contourner les systèmes de sécurité.
Article 6 — Modération
RebornParts peut retirer ou limiter un contenu lorsque celui-ci est contraire à la loi, aux présentes conditions ou présente un risque pour les utilisateurs.
RebornParts peut également suspendre certaines fonctionnalités ou un compte lorsque cela est nécessaire.
Article 7 — Suspension
Un compte peut notamment être suspendu en cas de :
- fraude ;
- tentative de fraude ;
- violation grave ou répétée des règles ;
- vente de produits interdits ;
- comportement dangereux ;
- contournement du paiement ;
- utilisation abusive de la plateforme.
Lorsque cela est approprié, RebornParts informe l’utilisateur du motif de la mesure.
Article 8 — Avis
Les avis doivent correspondre à une expérience réelle.
Les faux avis, avis achetés et manipulations de réputation sont interdits.
Article 9 — Messagerie
La messagerie est destinée aux échanges liés aux annonces et transactions.
Elle ne doit pas être utilisée pour diffuser des contenus illicites, du spam ou organiser des activités frauduleuses.
Article 10 — Évolution du service
RebornParts peut faire évoluer ses fonctionnalités pour des raisons techniques, de sécurité, commerciales ou réglementaires.
Article 11 — Interdiction du contournement de la plateforme et des frais RebornParts
11.1. Principe
RebornParts est une marketplace qui permet notamment aux utilisateurs de découvrir des pièces automobiles, de contacter des vendeurs, d’échanger au sujet d’une annonce, de négocier le prix, de conclure une transaction et, selon les services disponibles, de bénéficier d’un parcours de paiement, de livraison et de suivi de transaction.
Le fonctionnement économique de RebornParts repose notamment sur les commissions applicables aux transactions réalisées par l’intermédiaire de la plateforme.
Lorsqu’une transaction est initiée, négociée ou conclue par l’intermédiaire de RebornParts, les utilisateurs s’engagent à respecter le parcours de transaction prévu par la plateforme et à régler les frais et commissions applicables.
11.2. Interdiction du contournement
Il est interdit à tout utilisateur de chercher volontairement à contourner RebornParts afin de conclure directement avec un autre utilisateur une transaction ayant été initiée ou rendue possible grâce aux services de RebornParts, notamment dans le but d’éviter tout ou partie des frais ou commissions applicables.
Sont notamment considérés comme des comportements de contournement :
- proposer ou accepter de payer une pièce directement par virement bancaire, espèces, PayPal ou tout autre moyen de paiement extérieur à RebornParts lorsque la transaction a été initiée sur la plateforme ;
- demander à un acheteur ou à un vendeur d’annuler une transaction RebornParts afin de la conclure directement entre les parties ;
- communiquer ou demander des coordonnées personnelles dans le but de finaliser la vente en dehors de RebornParts ;
- utiliser la messagerie RebornParts pour organiser volontairement une transaction hors plateforme afin d’éviter les frais ou commissions applicables ;
- proposer un prix différent à condition que la transaction soit réalisée directement entre les utilisateurs ;
- créer ou utiliser un compte, une annonce ou tout autre moyen dans le but de contourner les commissions ou les règles de fonctionnement de RebornParts ;
- conclure directement, après une mise en relation effectuée grâce à RebornParts, une vente portant sur le même bien ou sur un bien équivalent dans le but d’éviter la commission due à RebornParts.
11.3. Obligation de finaliser les transactions sur RebornParts
Lorsqu’un acheteur et un vendeur utilisent RebornParts pour conclure une transaction, celle-ci doit être finalisée conformément au parcours prévu par la plateforme.
Le paiement doit notamment être effectué par le moyen de paiement proposé par RebornParts lorsque celui-ci est disponible pour la transaction concernée.
Cette règle permet notamment d’assurer le suivi de la transaction, l’enregistrement de la vente, l’application des règles de la plateforme et, lorsque le service correspondant est disponible, le traitement du paiement, de la livraison et des éventuelles réclamations.
11.4. Frais et commission
La commission RebornParts constitue la rémunération du service d’intermédiation et des services associés fournis par la plateforme.
Le barème applicable est indiqué de manière transparente aux utilisateurs avant la réalisation de la transaction.
Le fait qu’un acheteur et un vendeur aient été mis en relation sur RebornParts ne leur permet pas de supprimer unilatéralement la commission applicable en décidant de réaliser la transaction en dehors de la plateforme.
11.5. Manquement aux CGU
Le contournement volontaire de RebornParts constitue un manquement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
En fonction de la nature, de la gravité et de la répétition du comportement constaté, et dans le respect des droits des utilisateurs et de la réglementation applicable, RebornParts pourra notamment :
- annuler ou interrompre une transaction en cours lorsque cela est nécessaire et juridiquement possible ;
- limiter temporairement certaines fonctionnalités du compte ;
- demander à l’utilisateur de cesser le comportement concerné ;
- suspendre temporairement le compte ;
- procéder à la fermeture du compte en cas de manquements graves ou répétés, conformément aux présentes CGU ;
- conserver les éléments nécessaires permettant d’établir la réalité d’un manquement, dans le respect de la réglementation applicable.
Toute mesure prise par RebornParts sera proportionnée aux circonstances et ne privera pas l’utilisateur des droits et recours que lui accordent la loi ou les présentes conditions.
11.6. Transactions réalisées en dehors de RebornParts
Lorsqu’un utilisateur choisit volontairement de réaliser une transaction en dehors du parcours RebornParts, la plateforme ne pourra pas appliquer à cette transaction les fonctionnalités ou mécanismes qui dépendent du parcours interne de la plateforme.
L’utilisateur doit notamment comprendre qu’une transaction réalisée hors plateforme peut ne pas bénéficier du suivi de transaction, du traitement du paiement, du suivi de livraison ou des procédures internes de réclamation prévus pour les transactions réalisées sur RebornParts.
Cette disposition ne limite pas les droits dont l’utilisateur pourrait disposer en vertu de la loi ou des contrats conclus directement entre les parties.
11.7. Signalement
Tout utilisateur peut signaler à RebornParts un comportement susceptible de constituer un contournement de la plateforme.
RebornParts pourra examiner les éléments disponibles et prendre, lorsque cela est justifié, les mesures prévues par les présentes CGU et par la réglementation applicable.
11.8. Bonne foi
Les présentes dispositions ont pour objectif de protéger le fonctionnement économique et technique de RebornParts et d’éviter que les services de la plateforme soient utilisés pour mettre en relation des utilisateurs puis contourner volontairement la rémunération applicable à ces services.
Elles ne sauraient être interprétées comme interdisant à un utilisateur d’exercer les droits qui lui sont reconnus par la loi.